When a U.S. citizen inherits or owns property in France, navigating the succession process can be complex. Unlike the U.S., where testamentary freedom is broadly recognized, France follows a civil law system with strict inheritance rules, most notably, forced heirship (réserve héréditaire), which protects the rights of close family members. These rules guarantee a fixed portion of the estate to children or, in their absence, other heirs, regardless of what is written in a will. The remaining portion, the quotité disponible, can be freely disposed of. However, even a valid will cannot override the heirs’ reserved shares.
This legal divide creates challenges when an American will attempts to distribute French assets, especially real estate, to someone outside the family. In such cases, French law will override the will to the extent it violates the reserved rights of heirs.
When a U.S. citizen dies owning assets in France, such as a property or bank accounts, both U.S. and French legal systems may be triggered, requiring the application of private international law to determine which law governs succession. One key instrument in this area is EU Regulation No. 650/2012 (Brussels IV), which governs cross-border successions in the European Union.
Under this regulation, the default rule is that the law of the deceased’s last habitual residence applies to the succession of their entire estate, even if that includes assets outside the EU. However, Article 22 of the regulation allows individuals to elect the law of their nationality to govern their worldwide estate. A U.S. citizen, for example, can make this election in a will or trust instrument.
France will generally recognize this choice of law in accordance with the regulation, including for French-based assets. However, French courts may still enforce forced heirship provisions for immovable property located in France, especially if they find that applying foreign law would violate French ordre public (public policy). As a result, even when U.S. law is chosen, there may be limited testamentary freedom over French real estate.
In contrast, U.S. succession law, including that of New Jersey, generally provides individuals with broad discretion to distribute their estate as they see fit. Most states, including New Jersey, do not impose forced heirship rules, and assets can be passed by will or trust without mandatory shares to children or other heirs. However, U.S. probate courts typically do not have jurisdiction over foreign real estate, meaning a separate legal procedure (ancillary succession) must occur in France to deal with French property.
To initiate this process, a French notaire (civil law notary) must be appointed to oversee the succession. The notaire is a public legal officer responsible for handling estate administration, including identifying heirs, verifying testamentary documents, and executing the transfer of assets. U.S. documents, such as the death certificate or will, must be officially translated into French and may require legal authentication (e.g., apostille). The notaire will then issue a certificate of succession (acte de notoriété), which is essential for transferring property titles or accessing funds held in France. Without this formal process, no legal transfer of French-based assets can occur.
Gestion Transnationale des Successions entre le New Jersey et la France
Lorsqu’un citoyen américain hérite ou possède des biens en France, le processus de succession peut s’avérer complexe. Contrairement aux États-Unis, où la liberté testamentaire est largement reconnue, la France applique un système de droit civil avec des règles strictes en matière de succession, notamment la réserve héréditaire, qui protège les droits des membres proches de la famille. Ces règles garantissent une part fixe du patrimoine aux enfants ou, en leur absence, à d’autres héritiers, indépendamment des dispositions d’un testament. La part restante, appelée quotité disponible, peut être librement attribuée. Toutefois, même un testament valide ne peut pas porter atteinte à la part réservée aux héritiers.
Cette divergence juridique crée des difficultés lorsqu’un testament américain tente de répartir des biens situés en France, notamment des biens immobiliers, en faveur d’une personne extérieure à la famille. Dans de tels cas, le droit français prévaudra sur le testament dans la mesure où celui-ci enfreint les droits réservés des héritiers.
Lorsqu’un citoyen américain décède en possédant des biens en France, tels qu’un bien immobilier ou des comptes bancaires, les systèmes juridiques américain et français peuvent être sollicités, nécessitant l’application du droit international privé pour déterminer la loi applicable à la succession. Un instrument clé dans ce domaine est le Règlement (UE) n° 650/2012 (Bruxelles IV), qui régit les successions transfrontalières au sein de l’Union européenne.
En vertu de ce règlement, la règle par défaut est que la loi de la dernière résidence habituelle du défunt s’applique à l’ensemble de sa succession, même si celle-ci comprend des biens situés en dehors de l’Union européenne. Toutefois, l’article 22 du règlement permet à une personne de choisir la loi de sa nationalité pour régir l’ensemble de sa succession. Un citoyen américain, par exemple, peut faire ce choix dans un testament ou un acte de fiducie (trust).
La France reconnaît généralement ce choix de loi conformément au règlement, y compris pour les biens situés en France. Toutefois, les tribunaux français peuvent continuer à appliquer les règles de la réserve héréditaire en ce qui concerne les biens immobiliers situés en France, notamment s’ils estiment que l’application du droit étranger porterait atteinte à l’ordre public français. En conséquence, même lorsque le droit américain est choisi, la liberté testamentaire concernant les biens immobiliers français peut rester limitée.
À l’inverse, le droit successoral américain, y compris celui du New Jersey, accorde généralement aux individus une grande liberté pour répartir leur patrimoine selon leur volonté. La plupart des États, y compris le New Jersey, n’imposent pas de règles de réserve héréditaire, et les biens peuvent être transmis par testament ou par trust sans parts obligatoires réservées aux enfants ou à d’autres héritiers. Toutefois, les juridictions américaines chargées des successions n’ont en principe pas compétence sur les biens immobiliers situés à l’étranger. Il est donc nécessaire d’engager une procédure distincte en France (succession ancillaire) pour régler les biens français.
Pour initier cette procédure, un notaire français (notaire de droit civil) doit être désigné pour superviser la succession. Le notaire est un officier public chargé de l’administration de la succession, ce qui comprend l’identification des héritiers, la vérification des documents testamentaires et l’exécution du transfert des biens. Les documents américains, tels que l’acte de décès ou le testament, doivent être traduits officiellement en français et peuvent nécessiter une authentification légale (par exemple, une apostille). Le notaire délivrera ensuite un certificat de succession (acte de notoriété), document indispensable pour le transfert des titres de propriété ou l’accès aux fonds détenus en France. Sans cette procédure formelle, aucun transfert légal des biens situés en France ne peut avoir lieu.
